floralis grenoble : propriete_industrielle

Présentation

Floralis assure la gestion du portefeuille de brevets de l'Université Grenoble Alpes, en liaison avec les cabinets conseils en PI, la gestion des copropriétés, la réalisation d'études préliminaires de brevetabilité, de recherche d'antériorités et de liberté d'exploitation, et le référencement des logiciels.

Vous êtes chercheur dans un laboratoire rattaché à l'UGA, et vous souhaitez savoir comment protéger vos travaux ? Demandez-nous un dossier de valorisation. Ce document vous permet, en tant qu'inventeur de déclarer votre invention à votre employeur, de préciser la catégorie d'invention, et d'établir un descriptif complet pour réaliser une étude préliminaire de brevetabilité et préciser les premiers éléments de marché.

La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects
La propriété industrielle d'une part, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et le droit d'auteur d'autre part, qui comprend les oeuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales. Les droits connexes du droit d'auteur sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d'enregistrements sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés.

Le cas particulier des logiciels
Brevetables aux Etats-Unis, ils sont encore en Europe l’objet de nombreuses controverses. En France, sauf cas particuliers, les logiciels ne sont pas brevetables. En pratique, ils sont référencés et/ou déposés auprès d’organismes tels que l’Agence des Protections des Programmes (http://app.legalis.net).

Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet est un document à caractère technique qui a une portée juridique, et dont la finalité est économique. C’est un contrat entre l’inventeur (son ayant droit) et la société, qui confère droits exclusifs limités dans le temps (20 ans) et limités dans l’espace (choix des territoires). En contrepartie de ces droits, le titulaire d’un brevet permet, via les publications officielles, l’accès aux travaux scientifiques protégés.
Un brevet peut protéger un produit, et/ou un procédé, et/ou une application.
Il s’agit d’un document contenant une description et éventuellement des dessins (rôle documentaire), et des revendications (portée juridique).

Qu’est-ce qui est brevetable ?
Les inventions, c'est-à-dire les solutions techniques à un problème technique sont brevetables. Ne sont pas des inventions : les découvertes scientifiques, les créations esthétiques ; plans, principes, méthodes, règles de jeux ; les présentations d’informations ; les programmes d’ordinateurs en eux-mêmes.
3 Critères de brevetabilité sont examinés : la nouveauté : principe de nouveauté absolue par rapport à l’état de la technique. («  L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen »), l’activité inventive : non évidence pour la personne du métier, et l’application industrielle

Utilisations
Pour les chercheurs inventeurs, le brevet est une publication. Il permet également un intéressement des inventeurs (décret n°96-858 du 02/10/1996 ; article R.611-14-1 du code de la propriété intellectuelle). L’utilisation des bases de données (exemples : ep.espacenet.com (OEB) et inpi.fr) permet de faire de la veille technologique. Enfin, son exploitation commerciale permet : d’interdire la contrefaçon, de renforcer les actifs immatériels, de structurer des accords de partenariats, de bénéficier d’un « Label d’innovation ».

En résumé 
Le brevet protège une innovation technique, à condition que celle-ci ait été maintenue secrète jusqu’à la date du dépôt, et qu’elle ne découle pas de façon évidente de ce qui était déjà connu. Le dépôt d’une demande de brevet conduit à sa publication après un délai de 18 mois. En contrepartie du monopole temporaire, l’inventeur accepte d’enrichir le patrimoine technique de l’humanité.

Procédures d’obtention  et coûts

procédure d'obtention d'un brevet

Les principales étapes d'un dossier sont successivement les suivantes :

  • dépôt d'une demande initiale, généralement en France auprès de l’INPI (http://www.inpi.fr), examen de la demande initiale et délivrance
  • au bout d'un an après le dépôt de la demande initiale, extension de la demande initiale dans d'autres pays (par exemple par le dépôt d'une demande PCT, d'une demande européenne EP, etc.)
  • passage en phases nationales pour la demande PCT
  • pour chaque demande issue de l'extension de la demande initiale, déclenchement de l'examen (qui peut être automatique) et examen jusqu'à la délivrance
  • paiement des annuités éventuellement simultanément à l'examen et dans tous les cas après délivrance.

Coût global d'un brevet
Sur 20 ans, estimations incluant les frais de dépôts, les frais de procédure « normale » (sans appels ou oppositions), les traductions  et les annuités

  • 7 à 8 k€ pour un brevet français
  • 15 k€ pour un brevet américain
  • 15 à 20 k€ pour un brevet japonais
  • 30 k€ pour un brevet européen (10 pays,10 ans)
  • 100 k€ pour un brevet européen (10 pays,20 ans)